Tribune de Cécile Coudriou pour Amnesty International : Paradoxe de la loi renseignement : rendre légal ce qui est illégal

Cette tribune a été publiée dans le journal le Drenche le 6 mai 2015, et écrite par Cécile Coudriou, ex-vice-présidente d’ Amnesty International France et aujourd’hui porte-parole sur les questions de « Droits humains à l’ère numérique » :

Paradoxe de la loi renseignement : rendre légal ce qui est illégal

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L’Assemblée nationale vient d’adopter le projet de loi relatif au renseignement, présenté comme une réponse à la nécessité de protéger les citoyens et d’encadrer les pratiques des services de renseignement. Comment expliquer une opposition aussi unanime chez les ONGs de défense des droits humains comme Amnesty International, les acteurs du numérique, la CNIL, des professionnels du monde juridique et du journalisme ?

Si le Sénat vote le projet en l’état, cette loi reviendra à rendre légal ce qui est illégal au regard du droit international et européen, qui tous deux garantissent le droit à la vie privée. De plus, ce droit en conditionne d’autres, car lorsqu’on se sait surveillé, cela atteint aussi la liberté d’expression et d’association.

Amnesty International, en tant que vigie du respect de nos droits fondamentaux, enjoint donc les sénateurs et tous les citoyens à porter leur regard au-delà de cette promesse, illusoire, d’une plus grande sécurité pour prendre conscience des dangers qui pèsent sur nos droits.

Le gouvernement n’a cessé de nier qu’il s’agirait d’une surveillance de masse. Or, dès lors que l’on met en place des dispositifs comme des boîtes noires (qui aspirent toutes les métadonnées des internautes) ou des « IMSI catchers » (qui engrangent les appels téléphoniques), on sort de facto du champ de la surveillance ciblée pour entrer dans celui d’une surveillance généralisée. Ce sont des machines, avec un algorithme et des mots clés, qui passent au crible nos comportements sur Internet, cela implique une surveillance étendue, non-ciblée, et donc illégale.

D’autre part, le contrôle proposé reste insuffisant : la Commission Nationale de Contrôle des Techniques de Renseignement donnera certes un avis mais uniquement consultatif et le recours au Conseil d’État en cas d’abus ne sera possible qu’a posteriori.

Enfin, les finalités de ce projet dépassent largement la lutte contre le terrorisme, avec la défense des « intérêts essentiels de la politique étrangère », « intérêts économiques, industriels et scientifiques majeurs de la France ». Des contours aussi flous permettent toutes les dérives : par exemple,  quelle interprétation pourrait être faite de l’action d’un lanceur d’alerte mettant en péril ces intérêts au nom de l’intérêt général ?

Face à de telles menaces sur nos libertés fondamentales, nous ne pouvons que nous opposer à cette loi et poursuivre la mobilisation.

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