Traité sur le Commerce des armes : une 1ère occasion manquée mais une nécessité absolue

IMG_2133_2P1030193_2Photo du 02-10-12 à 16.59 #2 Lisa Vader, étudiante en Master 2 Coopération Internationale et ONG à Paris 13, et membre de l’Antenne-Jeunes, analyse les raisons pour lesquelles les négociations sur le Traité sur le Commerce des Armes (TCA) n’ont pas abouti lors de la première conférence à l’ONU en Juillet 2012, et explique également pourquoi ce Traité reste une nécessité et une urgence absolues. Mobilisation maximale attendue pour la « deuxième chance » en Mars 2013 !

Le projet d’un traité sur le commerce des armes dites classiques est en discussion au sein de la communauté internationale depuis 2006. Il a été initié par les Nation Unies en janvier 2010. L’Assemblée Générale des Nations Unies a convenu d’une conférence au sujet du Traité sur le commerce des armes (TCA) en 2012 en vue d’élaborer un instrument juridique contraignant concernant le transfert d’armes conventionnelles à l’échelle internationale. A l’issue de cette conférence, le 27 juillet derniers, les Etats réunis à New York ne parvinrent pas à un accord et l’élaboration du TCA fut reportée à Mars 2013.

La disponibilité des armes est l’une des principales causes de graves violations du Droit international humanitaire (DIH). Dans de nombreuses régions du monde, les armes sont si faciles à obtenir et la violence armée si prévalante, que même après un conflit, les civils sont confrontés aux mêmes dangers et menaces qu’ils l’étaient lors du déroulement des hostilités. Lors de la Guerre Froide, le contrôle des armes était considéré comme une totale utopie. A cette époque, les deux blocs utilisaient ce commerce comme un moyen de mettre en place des partenariats stratégiques. Le gain de nouveaux partenaires pour l’un représentait une perte pour l’autre. Mais la chute de l’URSS entraîna le déclin de cette concurrence, et depuis, les Etats-unis demeurent l’investisseur le plus important en matière d’armement.

Néanmoins, le commerce des armes reste un instrument stratégique de la politique étrangère des États. La menace de la part d’un État puissant d’aider ses alliés en leur fournissant des armes peut avoir un effet dissuasif sur les ennemis potentiels desdits États. Le commerce des armes est principalement caractérisé par son opacité et l’évaluer s’avère très difficile. Beaucoup de transferts d’armes ne sont ni enregistrés ni indexés. D’après Amnesty International, entre 2004 et 2008, huit sur dix des plus importants exportateurs d’armes (les Etats-Unis, l’Allemagne, la France, le Royaume-Uni, les Pays-Bas, l’Italie, l’Espagne et la Suède) auraient à eux-seuls réalisé plus de 62% des échanges en matière d’armement. Mais ces statistiques restent incomplètes dans la mesure où elles n’incluent pas le transfert de munitions et d’équipements, ni le commerce des armes légères et de petit calibre.

Le Comité international de la Croix-Rouge (CICR) a fortement soutenu l’adoption du TCA. Il a notamment souligné que l’objectif majeur d’un tel traité était de réduire le coût humain de la disponibilité des armes en mettant en place des normes claires concernant le transfert des armes conventionnelles. En effet la régulation du commerce des armes est la grande absente du DIH.

Les violations graves des Conventions de Genève de 1949 et de ses Protocoles additionnels de 1977 telles que les meurtres, la soumission à la torture ou à des traitements inhumains et dégradants, la prise d’otages ou la destruction massive de biens matériels sans but militaire légitime et commises en toute illégalité sont la conséquence directe de la disponibilité des armes.

C’est pourquoi le CICR proposa que tous les types de transferts d’armes classiques et de munitions devaient être inclus dans le traité. Il souligna également que les termes de «risques substantiel menaçant le respect des droits humains» et «armes classiques» ou «conventionnelles» devaient être clairement définis lors de l’élaboration du traité.

L’évaluation d’un risque au regard d’une potentielle utilisation d’armes qui serait contraire au DIH doit tenir compte du comportement passé de l’État importateur au regard du DIH, s’il a déjà utilisé de telles armes pour commettre des violations du DIH. Il est notamment très important de vérifier si en cas de violations du DIH des enquêtes indépendantes et impartiales sont menées et si les auteurs de telles violations sont poursuivis en justice.

Enfin un autre objectif du traité serait d’améliorer la transparence du commerce des armes, particulièrement en matière de stockage et d’enregistrement d’armements transférés d’un État à un autre. Les États auraient ainsi à déterminer au cas par cas si chacune de leurs exportations est conforme au normes du DIH.

Toutefois, le 27 juillet 2012, en raison des intérêts divergents des États présents, la communauté internationale n’est parvenue à aucun accord concernant le TCA. Tout d’abord, le premier jour des négociations, la présence de la Palestine en tant qu’observateur à la Conférence a occasionné des débats houleux opposant les États arabes à des États occidentaux et à Israël : certains ont voulu voir conférer à la Palestine, pendant la durée de la conférence, le pouvoir de négocier, alors que son statut ne le lui permettait pas.

Dans un second temps, ce ne fut pas la nécessité d’un traité sur le commerce des armes qui fut remise en cause. La plupart des État présent attestait de cette nécessité. C’est plutôt l’inclusion des munitions, des armes légères et de petit calibre dans le traité qui suscitait la polémique, notamment de la part des États-Unis et de la Chine. De plus, l’Inde, le Pakistan, l’Arabie Saoudite et le Japon avancèrent que les États devaient être autorisés à fournir leurs forces armées en armes au nom du principe de légitime défense.

De tels détails furent finalement trop importants pour que les États présents à New York parviennent à un accord. Il semble que plus de temps soit nécessaire pour que le commerce des armes soit régulé. Mais l’urgence est pourtant palpable car le commerce dont nous parlons est au final moins contrôlé que celui des bananes pour reprendre les mots de Christian Ouedraogo, représentant d’Amnesty International au Burkina Faso.

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